Refus de prises d'empreintes et ADN, fiche informative

Relis les messages, ARN veut s’engager pour éviter le flicage ou se
libérer du dépistage. Avoir un compte sur ces deux réseaux sociaux n’est
pas vraiment compatible. Étant adhérent ARN je m’interroge sur
l’engagement de l’association pour ce type d’actions.

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Le 22/01/2020 à 12:13, scapharnaum via Alsace Réseau Neutre a écrit :

Mais, quel est le rapport entre la prise d’ADN d’un individu et le
compte Twitter ou Facebook d’ARN ? …


A mon avis c’est là où les points de vue divergent. Du coup, n’hésites pas à participer au topic déjà mentionné: https://forum.arn-fai.net/t/reseau-sociaux-et-arn/752 . Tu peux aussi mettre ce point à l’ODJ de la prochaine réunion mumble mensuelle (mardi prochain).

Oui, mais là, tu fais un amalgame, délibérément ! …

Dans l’absolu, c’est pas incompatible d’avoir un compte Twitter & Facebook pour informer les internautes de nous suivre sur Mastodon … ce qui limite drastiquement l’impacte « traçage » !

Certes, il faut remanier la page d’accueil de ces réseaux sociaux … ; avis aux bonnes volontés ! :wink:

Comme de même je pourrai demander quel est le rapport entre la prise
d’ADN et un FAI. Ceci ramène à une question: les statuts d’ARN
autorisent ils l’association à prendre position dans un tel débat? Ou à
prendre position tout court …

···

Le 22/01/2020 à 12:25, ljf via Alsace Réseau Neutre a écrit :

scapharnaum:

quel est le rapport entre la prise d’ADN d’un individu et le
compte Twitter ou Facebook d’ARN ?

Durant la réunion d’hier soir, nous avons décidé de rédiger un texte sur ce sujet et de le faire valider par les membres avant envoi.

Voici l’adresse du pad de travail : https://pad.sans-nuage.fr/p/arn-surveillance

Concernant le fichier TAJ, je confirme ce que je disais : il contient aussi des fiches sur les victimes (https://www.cnil.fr/fr/taj-traitement-dantecedents-judiciaires)

A.Data.A.B. :stuck_out_tongue:

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Je viens de recevoir l’avis du jugement du 13 décembre. Il stipule qu’on a pu me forcer de passer en comparution immédiate sur le champs en application de l’article 395 du code pénal :

Si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la République, lorsqu’il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en l’état d’être jugée, peut, s’il estime que les éléments de l’espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006576448&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20020910

Ce qui signifie que n’importe qui refusant à la fois la prise d’empreintes digitale, et ADN, peut comparaître sur le champs au tribunal, sans pouvoir préparer sa défense

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Affligeant -_-

Il me semble qu’on peut refuser une comparution immédiate afin de pouvoir préparer sa défense.
Au risque de se retrouver en détention provisoire…

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Justement non, c’est ce qui m’est arrivé.
J’ai pu comprendre en qui le droit le permet plusieurs jours plus tard , lorsque la décision du tribunal m’est parvenu par courrier avec l’article en question.

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Si j’ai bien compris : le procureur décide que tu vas comparaître immédiatement mais tu peux refuser d’être jugé le jour même. C’est ça ?

Non justement.
Si les peines encourues sont au moins égales à 2 ans, le prévenus n’a pas le choix, et doit passer en comparution immédiate.

Arf :confused:

Ok

Hum, la comparution immédiate c’est que sur reconnaissance préalable de
culpabilité si la peine encourue est inférieure à 2 ans de prison.

Donc vous avez tous les 2 un peu faux :B

Jugement de la Cours Européenne des Droits de l’Homme rendu aujourd’hui dans une affaire concernant le Royaume Uni. Si j’ai bien compris : le fait de conserver indéfiniment les empreintes ADN/digitales/photos de personnes ayant commis un délit mineur est une violation du droit à la vie privée. C’est jugé disproportionné et inutile dans une société démocratique.

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Il y a un mois on avait décidé de rédiger un texte. Perso je pense être au bout de ce que je pouvais faire :slight_smile: Du coup vos avis sont les bienvenus.

Voici l’adresse du pad de travail : https://pad.sans-nuage.fr/p/arn-surveillance

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Je trouve ça très bien en l’état.

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Arf j’ai pas résisté, je propose quelques choses de plus long pour notre site, par contre il faut un résumé pour le communiqué de presse je pense.

Si tout ça est validé par les autres évidement.

Je propose deadline mardi 3, donc une semaine avant le jugement.

@nasfald est-ce qu’on peut citer ton nom ?

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Tu as bien fait de ne pas résister.
Je regarde ce week-end.

Pour le résumé, c’est quelle longueur ?

J’ai proposer une somme pour l’amende; mais j’ai des doutes. Je vous laisse voir l’amendement sur le pad.
Je préférerais n’être cité que par mon prénom si ça vous va.
Merci !

Je pense que ça fait l’unanimité :slight_smile: