Ploup,
On a (enfin) publier l’appel à rassemblement :
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Bon on est à la bourre aussi…
Il nous manque une photo pour illustrer et je pense qu’on est bon.
https://pad.sans-nuage.fr/p/arn-surveillance
Très personnellement, je ne critique pas le fonds.
Mais sur la forme je trouve ça tellement mauvais sur le développement des
arguments et des mots utilisés que je ne peux approuver.
Je ne parle en rien au nom de l’association mais mon avis de petite
personne.
Après je peux parler vu que je n’ai pas participé à la rédaction du texte,
mais de mon point de vue, ce n’est pas une participation mais une
réécriture complète que je devrais opérer…
Excellente journée ~
···
Le ven. 6 mars 2020 à 12:51, ljf via Alsace Réseau Neutre < ■■■■■■■■■■■■■■■■■-fai.net> a écrit :
Bon on est à la bourre aussi…
Il nous manque une photo pour illustrer et je pense qu’on est bon.Voir le sujet
https://forum.arn-fai.net/t/refus-de-prises-dempreintes-et-adn-fiche-informative/1233/42
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.
C’est un point de vue de juriste ou un point de vue littéraire ?
On en discutera ce soir. A voir si on peut faire améliorer.
Sur le plan juridique et « littéraire », c’est pas terrible mais ce n’est pas
ce qui me dérange le plus. Il n’y a aucun argument qui soit développé
correctement, c’est une simple compilation de présentations et faits et
d’opinions.
Argumenter c’est très important et cela demande un minimum de sérieux dans
la démonstration et c’est du travail.
···
Le ven. 6 mars 2020 à 14:51, ljf via Alsace Réseau Neutre < ■■■■■■■■■■■■■■■■■-fai.net> a écrit :
Crocodile:
Mais sur la forme je trouve ça tellement mauvais sur le développement des
arguments et des mots utilisés que je ne peux approuver.C’est un point de vue de juriste ou un point de vue littéraire ?
On en discutera ce soir. A voir si on peut faire améliorer.Voir le sujet
https://forum.arn-fai.net/t/refus-de-prises-dempreintes-et-adn-fiche-informative/1233/44
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.
En même temps un communiqué de presse ne peut pas être trop long.
Je pense que la longueur n’est pas une excuse pour amoindrir la qualité du
propos, au contraire. Écrire un bon petit communiqué c’est bien plus
difficile que de rédiger un rapport de 10 pages.
Après la rigueur argumentaire c’est mon gagne pain, et je sais que ce n’est
pas un exercice aisé pour tout le monde.
···
Le ven. 6 mars 2020 à 15:37, ljf via Alsace Réseau Neutre < ■■■■■■■■■■■■■■■■■-fai.net> a écrit :
En même temps un communiqué de presse ne peut pas être trop long.
Voir le sujet
https://forum.arn-fai.net/t/refus-de-prises-dempreintes-et-adn-fiche-informative/1233/46
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.
Marius a proposé une réorganisation du texte afin de favoriser la reprise du texte par les médias. J’ai l’ancienne version si vous préférez.
L’application Gendnotes visée par le décret d’É.Philippe permettant l’enregistrement de données sensibles (médicales, politique, religieuse, philosophique, syndicale, et « appartenance raciale ou ethnique supposée ») pour des utilisations floues était déjà utilisée par la gendarmerie de manière illégale :
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Suppression du fichier TAJ :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32727
Le second lien explique une partie des problèmes; il n’y a pas de sanctions prévues pour le dépassement des délais … en moyenne de 4 à 6 mois. De plus il faut parfois passer par un recours au tribunal. C’est le business de ce cabinet
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Le jugement a eu lieu hier soir : 3 mois avec sursis simple pour « dégradation simple » et 1 mois pour « refus de se soumettre aux prélèvements ».
La procureur avait requis 6 mois avec sursis pour dégradation et 3 mois pour le refus de prélèvement.
C’est d’autant plus surprenant qu’on a présenté deux éléments juridiques fort pour le refus de prélèvement :
- Les textes précisent qu’ils doivent être réalisé par ou sous le contrôle d’Officier de Police Judiciaire (OPJ). Ce n’est jamais le cas. Les OPJ sont aussi en charge des dépositions; la plupart des garde à vues durent toutes la nuit en attendant que l’OPJ reprennent le service.
Les prélèvement ont lieu la nuit par les Adjoint de Police Judiciaire (APJ), avec tout ce que ça implique pour les prévenus, qui sont rarement en mesure de faire un choix éclairé. - La condamnation de la france par la cour européenne a été entériné par des décisions de cours d’appel : elles considèrent que la suppressions des données biométriques ne pouvaient se faire correctement, notamment par les personnes condamnées a des peines de prisons.
Elles vont a l’encontre de la décision de la cours de cassation, qui au contraire, jugeait que la possibilité de supprimer ses données était suffisante pour garantir la préservation des libertés.
Le jugement est d’autant plus surprenant que la « dégradation simple » a été retenu alors même que la vidéo me montrant entrant de frapper sur les vitres est daté d’une heure avant le PV de l’officier de vidéosurveillance stipulant qu’un « jet de projectile est responsable de l’étoilage des vitres ».
Le réquisitoire de la procureur n’a ni permis ne mettre en cause ce paradoxe, ni permis de contester l’ensemble du fond. Si elle considère que les APJ agissant sous la supervisions des APJ (même en leur absence), elle n’a en revanche rien dit sur les décisions de la Cours Européenne des Droits de l’Homme.
Elle a en revanche précisé qu’il ne s’agissait pas d’un acte isolé, me considérant Gilet Jaune, et qu’il fait parties de plusieurs dégradations ayant lieu partout dans des « émeutes » des GJ.
Bien que nous avons précisé que ce réquisitoire était politique, et sous-entendait une discrimination de traitement parce que GJ.
Elle s’en ai défendu, mais je soupçonne la juge d’avoir estimée que le cadre des manifestations GJ amenait une atteinte à l’ordre publique.
Nous n’aurons accès à la décision de la juge qu’en faisant appel. Ce que nous ferons cette après-midi
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Merci pour le retour. Et bon courage pour la suite.
Comme on dit « Si ce n’est toi, c’est donc ton frère. ». C’est la magie des vidéos on ne voit que ce qu’on a envie de montrer…
Qui aurait imaginé que quelques jours plus tard la possibilité de surveiller l’ensemble de la population grâce à leur téléphone portable deviendrait un sujet d’actualité 
Et d’une détérioration des conditions de GAV : https://paris-luttes.info/etat-d-urgence-sanitaire-13711
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Quels meilleurs moments pour lâcher les drones …
Ci-joint, un topo sur les moyens d’interception de communications en cyber-surveillance.
(CNRS, laboratoire CESDIP) & (Univ. Paris 8)
UTIC1-Moyens_ techniques_dinterception_cyber-surveillance.pdf (1,9 Mo)
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Je passe aujourd’hui en appel à Colmar. Il y a quelques éléments intéressant sur lesquelles s’appuyé, qui révèle des très grandes différences entre le droit et son exécution :
-
CEDH Requête no 62196/14
Après que le gouvernement français ait reconnu son infraction de l’article 8 de la convention, et ait proposé à l’amiable un dédommagement de 2.700 € suite à la condamnation pénale des requérant pour ne pas s’être plié au prélèvement, ceux-ci ont refusés, estimant que cela ne suffirait pas à garantir que l’État français ne prenne des mesures réglementaires.
De ce que j’ai compris, la CEDH a suspendu d’elle même son examen : « pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête.» (article 37)
J’ai pas trouvé le dit motif dans l’arrêté. Je ne sais pas si c’est parce que la CEDH veut pas avouer son incapacité à contraindre un État, ou si je ne l’ai juste pas compris. -
Arrêt de la cour d’appel de Lyon, n°20/15 :
Dans le cas de décrochage de tableau « par la ruse et en bande », les militantes ont refusé le prélèvement, en le jugeant disproportionné. L’argument de légitime défense face au péril climatique n’est écarté que car le vol de tableau n’a pas de lien causale démontré avec la lutte contre le réchauffement.
Le juge a retenu la disproportion au regard de l’absence de violence et « porté sur un bien de très faible valeur ». -
Généralement, la jurisprudence de référence de la CEDH est celle du 22 juin 2017, n° 8806/12, Aycaguer c. France, dans lequel il avait été poursuivi pour association de malfaiteur et refus de prélèvement, avant que le premier motif ait été levée.
-
Décision de la cour d’appel de Colmar relaxe pour refus de prélèvement, en l’abence d’officier de police judiciaire
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Suite et fin
Je déterre ce post pour y apporter une conclusion.
Étant cas contact, je n’ai pas pu me rendre à mon audience, gue nous avions perdu (vers novembre-décembre 2020). La cours d’appel de Colmar avait bien reconnu que le traitement des signalétique étaient illégales en France au regard du droit européen. Cependant, elle avait considérée que seul le traitement des données des personnes condamnées étaient illégales, et non les personnes suspectée. Étant suspect au moment des faits, j’ai été condamné à payé une amende de 600 euro.
La police étant la police, j’ai été convoqué en janvier 2021 pour donner mes empreintes « suite à ma condamnation ». Je les ai contacté pour leur signaler qu’iels avaient mal lut l’arrêté de la cours d’appel, car précisément elle avait jugée cette pratique illégale.
J’ai été convoqué de manière « libre » pour déposer mon refus. Le policier a commencer par me signifier que si je n’étais pas venu, il « serait venu me chercher ». Il a surtout passer 20 minutes a essayer de jouer les « gentils flics » en disant que j’avais été mal conseillé, que c’était à cause de mon avocate, et que mon refus était bien illégale. Au bout de 15 minutes, j’ai finis pour lui rappeler la pyramide des normes.
L’entrevue devait visé à enregistrer ma version, mais il a surtout s’agit d’un dialogue absurde :
- Vous reconnaissez avoir refusez de donner vos empreintes ?
- Oui
- Donc voici la procédure d’aveu de culpabilité
- Je ne suis pas coupable
- Mais vous avez refusez de donner vos empreintes
…
Malgré le fait que je n’ai jamais signifié à aucun moment que j’étais coupable, la procédure qu’il m’a fait signé à la fin était bien dans le but d’un aveu de culpabilité. Sans l’aide de mon avocate, j’aurais été condamné pour récidive : probablement 3 mois ferme, puisque c’est la condamnation qui est tombé en septembre 2021 en premier instance.
Il faut dire qu’on est passé devant la même juge que pour le premier jugement, pour qui le gilet jaune semblait être un motif aggravant.
Nous sommes passer en appel à Colmar il y a quelques semaines. La jurisprudence a beaucoup évolué depuis octobre 2021 : un arrêté limite désormais (théoriquement) la durée de conservation des donnée de signalétique à 15 ans, et permet de demander leur suppression. Un arrêté de cours de cassation, ainsi que les commentaires d’un seul juriste interprète cette arrêté comme une reconnaissance des pratiques illégales de la france avant sa publication, mais que l’arrêté en lui même reglerai tout les problèmes, et rendrait ces pratiques de signalétique légale du point de vue du droit européen.
La bonne nouvelle, c’est que l’avocate générale a demandée elle même la relaxe. Je ne suis donc plus inquiété aujourd’hui.
La mauvaise c’est que nous n’avons pas eu la jurisprudence espéré (excepté pour les refus datant d’avant octobre 2021).
À mon sens il y a un travail collectif a réalisé, soit dans les commentaires juridiques par des collectifs reconnu par les milieu juridique (par exemple la quadrature du net), soit en allant ou en accompagnant d’autres personnes en procès pour de nouveaux refus.
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