En lien avec l’analyse de la fiscalité d’ARN il faudrait vérifier le statut d’ARN vis-à-vis de la facturation électronique et du e-reporting.
Pour septembre 2026, ça peut impliquer qu’il faille adhérer à un PDP pour être en mesure de recevoir des factures par ce biais je pense à Cogent & co.
Pour septembre 2027, ça peut impliquer qu’on ait à générer des factures électroniques pour les entreprises ou associations concernées par l’obligation de réception de facture électronique… ET pour les particuliers ça peut impliquer une obligations de e-reporting.
Voir superPDP pour les factures achats dans un 1er temps, récupération
des documents possible manuellement.
Dolibarr possède un module einvoicing -achats et ventes- qui permet de
gérer 2 PA -Esalink et SuperPDP- via un réseau de partenaires. Les
banques ont aussi une solution.
Attention, les coûts son TRÈS variable d’un PA/solution à l’autre.
···
Le 07/08/2026 à 19:10, ljf a écrit :
Someone replied to a topic you are Watching.
<#description-du-projet-1>Description du projet
En lien avec l’analyse de la fiscalité d’ARN https://forum.arn-fai.net/t/topic/13534/8 il faudrait vérifier le
statut d’ARN vis-à-vis de la facturation électronique et du e-reporting.
Pour septembre 2026, ça peut impliquer qu’il faille adhérer à un PDP
pour être en mesure de recevoir des factures par ce biais je pense à
Cogent & co.
Pour septembre 2027, ça peut impliquer qu’on ait à générer des
factures électroniques pour les entreprises ou associations concernées
par l’obligation de réception de facture électronique… ET pour les
particuliers ça peut impliquer une obligations de e-reporting.
<#bnvoles-volontaires-2>Bénévoles volontaires
Les volontaires peuvent faire un pas en avant…
<#todo-3>Todo
La facturation électronique est une réforme qui concernera progressivement les entités
assujetties à la TVA en France. S’agissant des associations, l’obligation et le calendrier varient
principalement en fonction de leur assujettissement à la TVA.
Il existe fiscalement trois types d’association :
➔ Les associations à but non lucratif non assujetties à la TVA
➔ Les associations à but non lucratif avec activités lucratives accessoires
➔ Les associations à but non lucratif et assujetties à la TVA ou à but lucratif et assujetties à la
TVA
[bla bla bla]
……..
Les associations à but non lucratif avec activités lucratives accessoires
Si une association est à but non lucratif et qu’elle réalise une activité commerciale mais que sa
gestion est désintéressée, que ses activités commerciales ne concurrencent pas le secteur privé et
que les activités lucratives représentent une part marginale du budget de l’association et sont
d’un montant inférieur à 81 051 €*, elle est alors considérée comme non assujettie à la TVA.
Bonne remarque, je vais tâcher de regarder ça d’un peu plus près !
Après, comme l’a fait remarqué @sepp on est peut-être pas concerné… enfin j’éspère.
Ca va nous éviter un « cauchemar administratif »
Ci-après, ce que j’ai trouvé sur le site de “impots.gouv.fr” rubrique “professionnels / facturation électronique” qui propose un questionnaire qui redirige vers une fiche au format ”.pdf” traitant également du cas des assoc° :
Facturation électronique : je suis une association
La facturation électronique est une réforme qui concernera progressivement les entités
assujetties à la TVA en France. S’agissant des associations, l’obligation et le calendrier varient
principalement en fonction de leur assujettissement à la TVA.
Il existe fiscalement trois types d’association :
➔ Les associations à but non lucratif non assujetties à la TVA
➔ Les associations à but non lucratif avec activités lucratives accessoires
➔ Les associations à but non lucratif et assujetties à la TVA ou à but lucratif et assujetties à la
TVA
Les associations à but non lucratif ne se livrant pas à des opérations à caractère onéreux ou lucratif
Si une association est à but non lucratif et qu’elle ne réalise aucune activité commerciale
=> elle n’est pas assujettie à la TVA et n’est pas concernée par la réforme (pas d’obligation
factures électroniques, ni de transmission des données de transaction et de paiement).
Elle n’a pas non plus d’obligation de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre.
Les associations à but non lucratif avec activités lucratives accessoires
Si une association est à but non lucratif et qu’elle réalise une activité commerciale mais que sa gestion est désintéressée, que ses activités commerciales ne concurrencent pas le secteur privé et que les activités lucratives représentent une part marginale du budget de l’association et sont d’un montant inférieur à 81 051 €*, elle est alors considérée comme non assujettie à la TVA.
=> elle n’est pas assujettie à la TVA et n’est pas concernée par la réforme (pas d’obligation
factures électroniques, ni de transmission des données de transaction et de paiement). Elle n’a pas non plus d’obligation de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026.
Les associations à but non lucratif avec des activités lucratives à titre principal
Si une association est à but non lucratif et qu’elle réalise des activités lucratives qui représentent la principale partie de ses ressources (OU avec des recettes lucratives peu importantes mais dont le montant est supérieur à 81 051 €*), alors elle est assujettie à la TVA.
=> elle est concernée par la réforme de la facturation électronique1 :
*Pour l’année 2026 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1010-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10-20260701 .
1 Sauf application d’une mesure d’exonération spécifique prévue aux articles 261 à 261 E du CGI (comme la formation professionnelle continue…). Dans ce cas, elle n’est pas concernée par l’obligation d’émettre des factures électroniques, ni de transmettre à l’administration des données de transaction et de paiement MAIS elle doit être en capacité de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026
Version juillet 2026
✓ Obligation de recevoir les factures sous format électronique à compter du 1er septembre 2026 :
il sera nécessaire de choisir une plateforme agréée pour les réceptionner.
✓ Obligation d’émission de factures électroniques et/ou transmission
des données de transaction
et de paiement (ou e-reporting) :
• à compter du 1er septembre 2026 si elle est considérée comme une grande entreprise (GE)
ou une entreprise de taille intermédiaire (ETI) ;
• à compter du 1er septembre 2027 au plus tard si elle est considérée comme une petite
entreprise ou une entreprise de taille moyenne.
Les opérations qu’elle réalise entrent dans le champ de la facturation électronique ou du
e-reporting selon la qualité du client de l’opération :
si elle facture une entreprise assujettie à la TVA, alors la facturation électronique sera obligatoire selon son calendrier d’émission.
En effet, l’obligation de facturation électronique concernera l’ensemble des transactions (vente et/ou prestations de service) réalisées entre des entités établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’elles interviennent sur le territoire national ;
si elle facture un non-assujetti ou un assujetti à l’international, l’opération fera l’objet d’une
transmission des données de transaction (e-reporting de transaction) ;
si l’association réalise des prestations de services, l’opération fera également l’objet d’une
transmission des données de paiement (e-reporting de paiement), une fois que la prestation aura été payée.
