Étape 1 - La gestion d’ARN est-elle désintéressée ?

Pour ne pas être soumis aux impôts commerciaux, les organismes sans but lucratif doivent avoir une gestion désintéressée.

Le caractère désintéressé de la gestion d’un organisme est avéré si les conditions suivantes sont remplies :

• l’organisme est géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation ;
• l’organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelle que forme que ce soit ;
• les membres de l’organisme et leurs ayants droit ne peuvent pas être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise des apports.

Toutefois, la rémunération de certains dirigeants ne remet pas en cause le caractère désintéressé de la gestion si certaines conditions sont remplies.

Pour l’appréciation de l’ensemble de ces conditions, il convient d’examiner :

• la rémunération des dirigeants et salariés de l’organisme ;
• les autres avantages procurés aux dirigeants ;
• les prélèvements effectués sur les ressources ;
• l’attribution de parts d’actif.

Rémunération de dirigeants ou salariés de l’organisme

Par rémunération, il convient d’entendre le versement de sommes d’argent ou l’octroi de tout autre avantage consenti par l’organisme ou l’une de ses filiales. Sont notamment visés les salaires, honoraires et avantages en nature, et autres cadeaux, de même que tout remboursement de frais dont il ne peut être justifié qu’ils ont été utilisés conformément à leur objet.

A notre connaissance, de la création de l’association à ce jour:

• l’association n’a versé aucun salaire de façon directe (voir la partie « Autres avantages procurés aux dirigeant⋅es »)
• l’association n’a fait aucun cadeau à un de ses dirigeant.es ou ayant droit¹
• aucun dirigeant (ou ayant droit) n’a reçu d’avantage en nature (pas de don de machines, pas de services gratuit, etc.)
• les remboursements sont tous fait sur justificatifs et concerne l’activité de l’association de façon directe (remboursement d’achat matériel ou de trajet pour l’association).

Précision:
¹ Un don a été fait au cours de l’exercice 2025-2026 à l’association Hackstub (qui dispose d’un siège au CA d’ARN). A noter qu’un don en sens inverse avait été fait par Hackstub quelques années auparavant d’un montant similaire. La personne qui représente l’association Hackstub n’a pas reçu de rémunération de la part de notre association.

Autres avantages procurés aux dirigeant⋅es

La gestion d’un organisme n’est pas désintéressée si celui-ci a pour but exclusif ou principal de fournir des débouchés à une entreprise ou d’exercer une activité complémentaire de celle d’un organisme du secteur lucratif dans laquelle un dirigeant de l’organisme aurait, directement ou indirectement, des intérêts.

Ainsi, la jurisprudence a remis en cause le caractère désintéressé de la gestion d’une association dont le dirigeant était également celui d’une société qui exécutait des prestations de services au profit de cette association (CE, arrêt du 6 mars 1992, n° 100445, AFACE).

De même, la jurisprudence a considéré qu’une association qui mettait en contact ses adhérents avec une agence matrimoniale exploitée par la dirigeante de l’association, dont le siège, la direction de fait et certaines données comptables étaient communs, ne pouvait être considérée comme ayant une activité non lucrative, l’activité de l’association étant le prolongement de celle de l’agence (CE, arrêt du 20 juillet 1988, n° 54160, association FRANCE-UNION).

2 de nos 8 membres du CA actuel sont en lien avec une société prestataire d’ARN. Dans les 2 cas, les éventuels montants perçus par ce biais (si il y en a) sont clairement inférieurs au 3/4 du SMIC mensuel brute et sont liés à un travail technique effectif.

Quoi qu’il en soit, ARN n’a pas pour « but exclusif ou principal de fournir des débouchés à une entreprise ou d’exercer une activité complémentaire de celle d’un organisme du secteur lucratif ».

ReflexLibre & ljf

Prestations

En 2024, une presta avait été facturée 2224€ pour divers taches techniques lourdes essentielles à ARN.

Depuis septembre 2025, la société ReflexLibre (dont ljf est dirigeant) facture 5 jours de prestation par mois au tarifs de 175€/jour (franchise en base de TVA) essentiellement pour du développement de l’interface membre utilisé par ARN et d’autres FAI associatifs.

ljf, missionné par ReflexLibre pour effectuer ces 5 jours, agit également bénévolement pour l’association.

La montée en puissance de l’association constatée ces 2 dernières années, notamment par l’équipe support bénévole, a montré le besoin d’automatiser diverses opérations. Ce chantier a été jugé trop chronophage et technique pour être mené bénévolement.

Le CA aurait pu choisir une rémunération directe mais la charge administrative a été jugée lourde. A noter que le CA a fait attention à ce que le montant soit inférieur au 3/4 d’un SMIC mensuelle brute.

En dehors des prestations facturées à ARN, est-ce que la présence de ljf au sein d’ARN apporte des clients à ReflexLibre ? Pas vraiment

En dehors des prestations facturées à ARN, la présence de ljf au sein d’ARN n’a pas vraiment influé sur les commandes clients chez ReflexLibre.

Depuis 2016, on peut vaguement distinguer 2 clients qui ont peut-être été influencé par ce point:

• Hackstub a fait appel à ljf (via une commande à Reflexlibre) pour 2 conférences(2016 et 2022) et 1 table ronde (2026), pour un montant total de 800€ TTC.
• Un fablab membre d’ARN et proche d’un des dirigeants d’ARN a commandé une prestation de développement sans lien avec ARN à hauteur de 140€TTC.

A noter que ces commandes aurait probablement eu lieu sans cet engagement au sein d’ARN.

Est-ce que les VPS loués par ReflexLibre peuvent être un avantage ?

ReflexLibre paie à ARN des VPS (au même tarif que les autres membres). ReflexLibre pourrait obtenir la même chose en tant que simple membre. De même, ReflexLibre pourrait louer chez des opérateurs commerciaux des VPS aux caractéristiques similaires pour 2 fois moins chers.

Il n’y a donc a priori pas d’avantages particuliers pour ReflexLibre sur ce point (si ce n’est d’aider l’association).

White2net & totor

L’association est en train de mettre en place une offre de fibre optique urbaine entre 36 et 42€ /mois/fibre. A noter que 36€/mois/fibre serviront à payer white2net un opérateur intermédiaire.

Les prix semblent correspondre à ce qui est possible pour l’association.

@totor, membre du CA d’ARN, travaille en tant que prestataire pour cette entreprise et y réalise une partie du travail nécessaire pour relier un logement dans le cadre de cette offre de fibre optique urbaine.

Djan (au cas où il rejoint le CA)

Djan n’est pas membre du CA, il est simple membre et participe bénévolement à l’animation de la plupart des Cafés HOP. En semaine, il mène une activité professionnelle d’accompagnement informatique proche des thématiques des Café HOP.

Il est arrivé que certaines personnes lors des ateliers formule la demande d’un accompagnement en semaine auquel il répond en présentant succinctement son activité professionnelle.

Autres situations ?

A priori, aucun dirigeant de droit ou de fait n’a de lien permettant de supposer un intérêt financier avec Cogent, SCANI ou EuroRhine IX.

Concernant le devenir des actifs

En cas de dissolution, il est écrit dans les statuts actuel:

L’actif net sera attribué à une association poursuivant des buts similaires choisie par l’assemblée générale.

Les nouveaux statuts prévoient

L’actif net sera attribué à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires choisie par l’assemblée générale.

Recommandations pour s’assurer que la gestion d’ARN est désintéressée

• Améliorer la transparence + un mécanisme de vérifications des comptes par des membres

• Pour ljf:

  • Envisager un retrait effectif de la direction collégiale (à voir si c’est suffisant)
  • OU Demander avis aux impôts si une prestation inférieur au 3/4 du SMIC est acceptées
  • OU Stopper toutes rémunérations
  • OU Le salarier pour les missions techniques
    • éviter tout rôle type président, secrétaire, trésorier
    • éviter accès bancaires
    • ne pas faire de signatures contrat de sorte qu’il ne soit pas dirigeant de fait
    • s’assurer que le CA opère bien son rôle de contrôle et décision
    • Mettre en œuvre les éventuelles obligations qui incombent à une asso qui salarie…
  • OU Opter pour un salaire directement versé par l’asso dans le cadre notamment des fonctions de membre du CA
    • Inclure dans les statuts la possibilité de rémunération des dirigeants
    • Vote du CA (ou AG) pour fixer le niveau et les conditions de rémunération (sans ljf)
    • Indiquer dans une annexe aux comptes de l’organisme du montant des rémunérations versées à chacun des dirigeants concernés ;
    • Faire un rapport à l’organe délibérant par le représentant statutaire, ou le commissaire aux comptes, sur les conventions prévoyant une telle rémunération ;
    • Établir des règles de non cumul (pour les fonctions dans d’autres assos)
    • Faire certifier les comptes par un commissaires au compte

• Pour totor:

  • Vérifier si il n’y a pas d’autres éléments sur ce sujet à prendre en compte notamment sur un intérêt financier à la réussite du projet

• Préciser le caractère non-lucratifs des associations susceptibles de recevoir l’actif en cas de dissolution