Lien
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052396496
Type de texte
- Décrets d’application ou décrets autonomes
Description courte
Il s’agit du renouvellement annuel du décret sur la conservation des logs.
État d’avancement
TEXTE EN APPLICATION
Extraits choisis
« Aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, » le gouvernement s’autorise à ignorer les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne
Origine
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu
Date de publication
2025-10-21
Grand thème lié
Vivre libre
Revendications liées
Liberté - Interdire la surveillance de masse