EDIT ljf: Je coupe le message car le topic Ayez Confiance est suivi par flux RSS et n’est pa sun espace de discussion. La réponse de geeknik est au sujet de https://forum.arn-fai.net/t/ayez-confiance/3408/84?u=ljf
C’est pas du tout ce que je lis…
Cela concernerais les noms de domaines des collectivités (ville comcom, région, etc)
Je reproduis ici ma réponse sur le forum des chatons
Ce projet change donc
Dans le respect des principes rappelés à l’article L. 45-1, l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est :
1° Susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ;
2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi ;
3° Identique ou apparenté à celui de la République française, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ou d’une institution ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi.
Par
Dans le respect des principes rappelés à l’article L. 45-1, l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine doit être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est :
1° Susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ;
2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi ;
3° Identique ou apparenté à celui de la République française, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ou d’une institution ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi.
Si tu lis la proposition de loi effectivement le sujet principal est « de garantir l’usage des noms de domaine internet aux collectivités territoriales concernées » MAIS il y a ce petit article 2 qui propose le changement ci-dessus, qui va bien au delà.
Le fait d’obliger le refus de quelques choses « susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs » est un problème.
Par contre, il y a une erreur dans mon message que tu cites, je parle de projet de loi alors que c’est une proposition de loi. Du coup, tant que ça passe pas la commission et que LR n’utilise pas sa niche parlementaire, on devrait pas voir le texte voté.