TikTok coupé : le gouvernement crée un précédent (dis)proportionné
Devant le Conseil d’État, Matignon fait valoir que la décision est raisonnable, proportionnée, dans la mesure où les VPN, qui permettent de contourner le blocage d’un réseau social, eux, ne sont pas interdits.
Notation des allocataires : la CAF étend sa surveillance à l’analyse des revenus en temps réel
Étant donné la grande complexité des règles de calculs et d’attribution de certaines prestations sociales – en particulier les minima sociaux – cette automatisation nécessite en retour que soit déployée la plus grande infrastructure numérique jamais créée à des fins de récolte, de partage et de centralisation des données personnelles de la population française (impôts, CAF, Assurance-Maladie, Pôle Emploi, CNAV, Mutualités Sociales Agricoles….). De par sa taille et sa nature, cette infrastructure pose un risque majeur en termes de surveillance et de protection de la vie privée.
Et c’est précisément à cet égard que l’autorisation donnée à la CAF d’utiliser le DRM pour nourrir son algorithme de notation des allocataires est emblématique. Car le DRM est lui-même une pierre angulaire du projet de « solidarité » à la source – sa « première brique » selon les termes du Premier ministre – dont il constitue le socle en termes de centralisation des données financières. Or, si sa constitution avait à l’époque soulevé un certain nombre d’inquiétudes, le gouvernement s’était voulu rassurant. Nulle question qu’il soit utilisée à des fins de contrôle : ses finalités étaient limitées à la lutte contre le non-recours et au calcul des prestations sociales. Cinq années auront suffit pour que ces promesses soient oubliées.
Ecoutes, géolocalisations : de plus en plus de personnes sont surveillées en France
« Les politiques n’arrivent jamais à revenir en arrière, et le côté expérimental leur donne une légitimité », juge Noémie Levain. Pourtant, un rapport de la délégation parlementaire au renseignement pointait les « résultats décevants » des boîtes noires, et considérait que l’extension voulue par les services de renseignement, finalement entérinée par la loi du 30 juillet 2021, « reviendrait, de fait, à autoriser un traitement automatisé de données révélant, pour partie, le contenu de communications » des internautes.
Malgré ce constat, cette même délégation préconise, dans un autre rapport, d’aller encore plus loin, en étendant le champ d’application de ces algorithmes à « l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale » ainsi qu’aux « intérêts majeurs de la politique étrangère, l’exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère ». « Une fois qu’on autorise pour un motif, ça finit forcément par s’étendre à d’autres. Si on ne met pas de limites, ça ira toujours plus loin », craint Noémie Levain.